J.O. 233 du 6 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSK0540125S


Le directeur de l'administration pénitentiaire,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire),

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à Mlle Dorothée Imbaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2005.


P. Molle